N°1 en Europe des motos et loisirs

Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

I. Informations importantes

II. Conditions générales

1. Dénomination commerciale

2. Commande, conclusion du contrat et livraison

3. Livraison ultérieure

4. Modes de règlement en Allemagne

5. Modalités de paiement pour l’étranger

6. Réserve de propriété

7. Tarifs

8. Garantie légale

9. Limitation de responsabilité

10. Réclamations

11. Comment nous joindre

12. Droit de rétractation pour les consommateurs

12.1. Informations relatives au droit de rétractation

12.2. Exceptions au droit de rétractation

12.3. Modèle de formulaire de rétractation

13. Droit de restitution élargi dans le cadre de notre service supplémentaire

14. Justificatifs d’achat

15. Juridiction compétente, choix de la loi applicable

16. Remarques concernant les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges pour les consommateurs

16.1. Procédure de règlement des litiges (Allemagne)

16.2. Règlement en ligne des litiges (UE)

III. Instructions de service

1. Remarques importantes concernant les articles techniques et les prescriptions en matière d’autorisation

2. Informations concernant les batteries de véhicules

3. Remarque selon l'article 18 de la loi allemande sur les batteries

4. Remarque concernant le règlement allemand sur les huiles usagées (AltölV)

5. Informations relatives au §18 de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG)

6. Remarque concernant les livraisons ultérieures / l’inventaire des pièces restantes pour les commandes passées de l’étranger

7. Informations générales

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu entre le client, consommateur ou professionnel, et la société Detlev Louis Motorrad-Vertriebsgesellschaft mbH, dont le siège social se situe à D-21035 Hamburg, Rungedamm 35, via le site internet ou sur catalogue.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

I. Informations importantes

Nous sommes légalement tenus de vous fournir les informations suivantes avant chaque commande :

  1. Vous trouverez les caractéristiques essentielles de la marchandise dans notre catalogue, notre boutique en ligne ou dans nos annonces publicitaires actuelles dans la description du produit.
  2. Vous trouverez ci-après dans le chapitre II, points 1 et 2, toutes les données importantes concernant notre entreprise, y compris notre adresse commerciale, et celles dont vous avez besoin pour nous contacter, y compris les langues disponibles pour la conclusion de tout contrat.
  3. Le prix total de la marchandise est le prix indiqué dans notre catalogue/boutique en ligne et/ou dans nos annonces publicitaires actuelles. Sur ce point, nous renvoyons en complément au chapitre II, point 7. À ce prix s'ajoutent les frais d'expédition, dont le montant dépend du poids. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet au chapitre II, point 2, et dans les renvois qui y sont contenus.
  4. Nos conditions de paiement, de livraison et de services figurent au chapitre II, points 2 à 17. Vous trouverez en outre dans le chapitre II, point 2, la date jusqu'à laquelle nous vous aurons livré la marchandise. Pour toute réclamation concernant la marchandise livrée, nous renvoyons au chapitre II, point 10.
  5. Vos commandes sont régies par les régimes juridiques en matière de garantie en raison de vices de marchandises. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez vous reporter au chapitre II, points 8 et 9.
  6. Toutes les informations applicables concernant l'existence ou non d'un droit de rétractation figurent au chapitre II, point 12.
  7. Informations supplémentaires pour les contrats dans le commerce électronique
    1. Vous trouverez toutes les opérations techniques à effectuer pour conclure le contrat au chapitre II, point 2.
    2. Après la conclusion du contrat, nous mémorisons à nos propres fins le texte du contrat, y compris les conditions générales de vente. En cas de commande passée dans notre boutique en ligne, les détails de votre achat sont contenus dans l'avis de réception que nous vous envoyons par e-mail dès réception de votre commande. Vous êtes tenu de mémoriser durablement ou d'imprimer cette confirmation de commande de manière à toujours avoir à disposition le contenu du contrat sous une forme durable après la formation du contrat. Vous pouvez mémoriser la future conclusion du contrat en sauvegardant le courrier électronique contenant notre avis de réception.
    3. Pour identifier et corriger les erreurs de saisie, nous vous informons de ce qui suit. Pour votre commande passée dans notre boutique en ligne, vous avez déposé dans le panier les articles sélectionnés. Vous y trouverez également un aperçu de toutes les marchandises que vous avez déposées dans le panier et le montant exact des frais d'expédition. Cliquez sur le bouton « Continuer vers la caisse ». Sur la page qui s'ouvre, saisissez vos données personnelles. Ensuite, cliquez sur le bouton « Continuer avec le mode de paiement ». Sélectionnez le mode de paiement souhaité, puis cliquez sur le bouton « Aperçu de la commande ». Vous pouvez visualiser ici encore une fois l'ensemble des articles sélectionnés ainsi que toutes les données que vous avez saisies afin de vérifier l'absence d'erreurs de saisie. Pour corriger les erreurs éventuelles, cliquez sur le bouton « Modifier » ou « Retour ». Tout est maintenant correct ? Ce n'est que lorsque vous cliquez sur le bouton « Acheter maintenant » que vous passez une commande contractuelle.

II. Conditions générales

1. Dénomination commerciale

Dénomination sociale et domiciliation:

Detlev Louis Motorrad-Vertriebsgesellschaft mbH, Rungedamm 35, 21035 Hamburg

Gérant de société
Nico Frey, Joachim Grube-Nagel
24h-Tél.
02 290 5610
Fax
0049 40 734 193 47
Adresse e-mail
info@louis.de
Tribunal chargé de la tenue du registre
Amtsgericht Hamburg HRB 134 260
Numéro de TVA
DE 30 12 32 54 7
WEEE-Reg.-Nr.
DE 65 34 31 11

Coordonnées bancaires:

HypoVereinsbank AG - Hamburg

BIC
HYVEDEMM300
IBAN
DE 86 2003 0000 0000 3014 08

2. Commande, conclusion du contrat et livraison

Les articles présentés dans notre catalogue, notre boutique en ligne et dans nos annonces publicitaires actuelles ainsi que les descriptions détaillées ne constituent pas une offre contractuelle. Vous nous soumettez une offre juridiquement contraignante lorsque vous passez une commande par écrit, par téléphone, par voie électronique (p. ex. par courriel) ou sous toute autre forme. De même, vous nous soumettez en règle générale une offre juridiquement contraignante si vous saisissez dans notre boutique en ligne sur tous les formulaires de commande en ligne les données requises et cliquez en dernier sur le bouton « Acheter maintenant ». En revanche, la seule mémorisation intermédiaire dans le panier de notre boutique en ligne ne constitue pas d'offre juridiquement contraignante.
Si vous passer commande via notre boutique en ligne, et seulement dans ce cas, nous vous envoyons un avis de réception par courriel uniquement destiné à vous informer de la réception de votre commande et dans lequel figurent les détails de votre commande. Cet avis de réception ne contient pas l'acceptation de votre offre. Le contrat de vente régi par les présentes Conditions générales de vente est réputé formé seulement à compter de l'envoi des marchandises que vous avez commandées, constituant l'acceptation de votre offre. Le contrat de vente se forme au moment de la demande de paiement que nous vous envoyons par courrier électronique ou postal conformément au point 4.5, si et seulement si vous avez sélectionné le mode de paiement « Paiement à l'avance ». En Allemagne, la livraison des marchandises commandées et disponibles a lieu chez vous entre 1 et 4 jours ouvrables après réception de votre commande – en cas de paiement à l'avance, après votre paiement intégral – chez nous. Nous déclinons toute responsabilité quant au respect de ce délai de livraison, à moins que le non-respect du délai ne repose sur un comportement intentionnel ou une négligence grave de notre part.
Si vous disposez déjà d'un numéro client, veuillez l'indiquer lors de votre commande. Merci d'écrire clairement, si possible en lettres d'imprimerie, afin d'éviter toute erreur de lecture et de transmission. Nous livrons les articles par la poste à votre domicile. Une livraison à une boîte postale n'est pas possible. Nous n'imposons pas de minimum de commande, mais facturons en Allemagne un forfait d'expédition uniforme de 4,95 EUR pour les colis pesant jusqu'à 30 kg ; ce forfait augmente de 4,95 EUR par poids de 30 kg supplémentaire.
Les livraisons sont effectuées sur facture (sous condition de solvabilité). S'il ressort du contrôle de votre solvabilité que vous n'êtes pas réputé solvable, nous nous réservons le droit de refuser votre commande ou de livrer la marchandise uniquement contre paiement à l'avance (point 4.5).
En cas de retard de livraison ou s'il s'avère impossible de livrer tout ou partie de votre commande, nous vous en informerons dans tous les cas dans les plus brefs délais et vous rembourserons immédiatement les paiements déjà reçus.
En aucun cas, nous n'enverrons des articles de rechange, même si ceux-ci devaient s'avérer identiques en termes de qualité et de prix.
Pour les livraisons à l'étranger, nous renvoyons au point 5 ci-dessous. Pour connaître le forfait d'expédition applicable aux livraisons à l'étranger, voir nos informations en page 769, ou consulter la rubrique « Frais d'expédition » dans notre boutique en ligne. Le cas échéant, des frais de douane supplémentaires pourront s'ajouter à ce montant. Veuillez vous informer auprès du service douanier local.
L'ensemble de la communication, y compris la conclusion du contrat, entre notre société et les clients est uniquement en allemand. Dans notre boutique en ligne, la communication est également possible en anglais.

» Informations supplémentaires en matière de frais de port

3. Livraison ultérieure

En cas de livraison partielle d'articles manquants effectuée avec votre accord, il ne vous incombe évidemment aucun frais de port ni d'emballage. Nous prenons en charge ces frais à partir de la valeur unitaire minimum de la marchandise, fixée pour chaque pays de destination (par ex. en Allemagne, à partir de 10 EUR). Si la valeur de la marchandise est inférieure à la valeur fixée (ou si vous n'avez pas donné votre accord pour une livraison ultérieure), nous vous prions de commander l'article (les articles) lorsque celui-ci (ceux-ci) est (sont) de nouveau disponible(s) (dans son (leur) intégralité).

4. Modes de règlement en Allemagne

1. Paiement sur facture.

Les livraisons sont effectuées sur facture (sous condition de solvabilité). En contrepartie, vous nous autorisez, en passant votre commande, à procéder à la vérification de votre solvabilité afin d’exclure tout risque de crédit (pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter nos informations relatives à la protection des données), et vous payez par virement bancaire sur notre compte dans un délai de 14 jours à compter de la facturation.

2. PayPal

Si vous possédez un compte PayPal, vous pouvez payer confortablement et facilement en quelques clics seulement via PayPal depuis notre boutique en ligne. PayPal transfère le montant dès que vous avez validé le paiement avec PayPal.

3. Paiement par carte de crédit (MASTER/VISA/DINERS/AMEX)

Veuillez indiquer le numéro complet de votre carte de crédit ainsi que sa date de validité. Pendant toute la durée de validité de votre carte, les montants que nous vous facturons sont débités du compte de votre carte de crédit. Pour chaque facture, le montant correspondant est débité de votre compte au moment de l’expédition de la marchandise que vous avez commandée. En cas de blocage de votre compte ou de non-encaissement, nous livrons la marchandise contre paiement à l`avance par virement bancaire.

4. Remboursement postal

Vous payée une taxe postale de remboursement de 6,90 € supplémentaire au montant total de votre commande plus frais de livraison générale (mise à jour 03/2018).

5. Paiement à l'avance par virement bancaire

Après réception de votre commande, nous vous envoyons par e-mail ou par courrier postal le montant total exact de votre commande, y compris les frais d’expédition, les termes de paiement ainsi que nos coordonnées bancaires. Veuillez attendre d’avoir reçu ce courrier pour effectuer le virement du montant total sur notre compte. Votre commande sera préparée et expédiée après réception du montant total.

6. Achat à tempérament et achat à crédit

Vous souhaitez acheter maintenant et payer plus tard ? Nous vous offrons dans ce cas deux possibilités pour un achat d'un montant minimum de 199 EUR. Vous trouverez les détails de l'achat à tempérament et de l'achat à crédit chez Louis dans notre catalogue à la page 349, ou dans notre boutique en ligne sous « https://www.louis.be/fr/service/kaufen-und-versenden/ratenkauf ».

5. Modalités de paiement pour l’étranger

Conformément au point 4 ci-dessus, les livraisons en Autriche et en Suisse sont effectuées sur facture, via PayPal, contre paiement par carte de crédit ou paiement à l'avance. Les livraisons aux Pays-Bas sont effectuées également contre paiement par iDEAL. Les livraisons dans les autres pays sont effectuées uniquement via PayPal ou par paiement à l'avance. Dans les pays suivants, un paiement par carte de crédit sera également admis : Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Suède, Slovaquie, Slovénie et Ukraine. Les éventuels frais bancaires sont à votre charge.

6. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la/des marchandise(s) livrée(s) jusqu'au paiement intégral du prix de vente correspondant. Pendant ce délai, vous êtes tenu de traiter la/les marchandise(s) avec soin et de la/les garder sous surveillance, de ne pas la/les vendre ni d'en acquérir la propriété de toute autre manière. En cas de mainmise sur la/les marchandise(s) de la part d'un tiers, en particulier d'un huissier de justice, vous êtes tenu de signaler à ce tiers que la/les marchandise(s) nous appartient(tiennent) et de nous informer immédiatement par écrit de la mainmise, afin que nous puissions exercer nos droits de propriété.
En cas de faute contractuelle de votre part, en particulier en cas de retard dans le paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la/des marchandise(s), dans la mesure où nous nous sommes désistés du contrat.

7. Tarifs

1. Allemagne

Les ventes et livraisons aux clients en Allemagne sont soumises exclusivement aux prix indiqués en euros au moment de votre commande – sous réserve d'erreurs – dans notre catalogue, notre boutique en ligne et dans nos annonces publicitaires actuelles. Tous les prix incluent la T.V.A. légale, laquelle s'élève actuellement à 7 % respectivement 19 %, et s'entendent en sus des frais d'expédition, dont le montant est indiqué ci-dessus au point 2.

2. Étranger

Pour les ventes et livraisons aux clients hors d’Allemagne, cependant encore au sein de l’Union européenne (UE), nous devons, le cas échéant, facturer la T.V.A. en vigueur dans le pays de destination. Le taux d’imposition n’étant pas forcément le même qu’en Allemagne, les prix peuvent diverger des prix indiqués au moment de votre commande dans notre catalogue, notre boutique en ligne et nos annonces publicitaires actuelles.

Pour les ventes et livraisons aux clients hors de l’Union européenne (UE), nous ne facturons aucune T.V.A. ; par exemple en Suisse ou en Russie, le client doit verser lors de la livraison les droits de douane et la T.V.A. en vigueur à la poste nationale. Dans ces pays, les 7 % resp. 19 % de la T.V.A. allemande actuelle sont donc déduits des prix mentionnés.

Tous les prix s’entendent en sus des frais d’expédition, dont le montant figure en page 769 de notre catalogue et dans la rubrique « Frais d’expédition » de notre boutique en ligne.

8. Garantie légale

Toutes vos commandes sont soumises aux dispositions légales en vigueur. En conséquence, si la marchandise vous est livrée dans un état défectueux, vous avez le droit en tant qu’acheteur d’exiger une exécution ultérieure gratuite sous forme d’élimination des vices ou de livraison d’une marchandise exempte de vices. Dans ce cas, la marchandise sera réparée ou remplacée sans aucun problème. Si la forme que vous avez choisie pour l’exécution ultérieure est susceptible d’entraîner des frais excessivement élevés, nous avons le droit de la refuser, au profit de l’autre forme d’exécution ultérieure, à condition toutefois que cette dernière n’entraîne pas également des frais excessivement élevés. Le délai de garantie légale est de deux ans à compter de la remise de la marchandise au client.

9. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité d’indemnisation, quelle qu’en soit la raison juridique (notamment en cas de retard ou de vices), est limitée au dommage prévisible propre au contrat. Cette limitation de notre responsabilité ne s’appliquera pas en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave, de garantie de caractéristiques, d’atteinte à la vie, l’intégrité corporelle ou la santé d’autrui, et de responsabilité selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

10. Réclamations

Le meilleur moyen de réclamer la marchandise facilement, rapidement et sans obstacles bureaucratiques est de déposer une réclamation au point de vente où vous avez effectué votre achat. Bien évidemment, vous pouvez également réclamer un article acheté par correspondance auprès de chaque filiale Louis, à l'exception de notre(nos) filiale(s) suisse(s), et réclamer en ligne un article acheté dans une filiale Louis allemande ou autrichienne.
Veuillez réclamer un article acheté dans notre(nos) filiale(s) suisse(s) uniquement sur place.

11. Comment nous joindre

En règle générale, l’expédition est le moyen le plus rapide pour recevoir votre commande (si vous n’avez pas de magasin Louis près de chez vous). Vous pouvez passer votre commande confortablement par Internet, e-mail, téléphone, fax ou carte postale. Nous restons personnellement à votre service tous les jours de l’année, 24 h sur 24 (pas de répondeur). En plus du service 24 h sur 24 pour la prise de vos commandes, les meilleures heures pour joindre le siège social de l’entreprise pendant les heures de travail fixes sont du lundi au jeudi de 9h30 à 15h30 et le vendredi jusqu’à 13h00. Nous restons bien évidemment à votre service en dehors de ces horaires, mais cette plage mobile permet à nos collaborateurs d’organiser individuellement leur temps de travail.

12. Droit de rétractation pour les consommateurs

Seuls les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal. Au sens de la disposition § 13 du Code civil allemand (BGB), est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent essentiellement être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. C'est pourquoi les revendeurs professionnels, par exemple, ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.
Vous trouverez ci-dessous des informations relatives aux conditions requises et conséquences d'un droit de rétractation légal pour les commandes passées auprès du service par correspondance. L'octroi contractuel de droits dépassant les limites légales n'y est pas lié.

12.1 Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous aurez désigné et qui n'est pas le transporteur avez/a pris possession du dernier article, du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez faire part à la société Detlev Louis Motorrad-Vertriebsgesellschaft mbH, Rungedamm 35, 21035 Hambourg, Allemagne, tél. : 02 290 5610, fax : 0049 40 734 193 47, e-mail : info@louis.de, de votre décision de vous rétracter du présent contrat en nous envoyant une déclaration univoque, par exemple par lettre envoyée par la poste, téléphone, télécopie ou e-mail. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé au point 12.3, qui n'est toutefois pas obligatoire. Le délai de rétractation sera respecté si vous nous envoyez votre déclaration d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration même du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous rétractez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement et au plus tard un délai de 14 jours à compter du jour où votre déclaration de rétractation du contrat nous sera parvenue, tous les paiements que vous aurez effectués et que nous aurons reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires au cas où vous auriez opté pour une livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons). Pour ce remboursement, nous utiliserons sauf accord explicite contraire le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction d'origine ; des frais de remboursement ne vous seront en aucun cas facturés.
Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise en retour ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez retourné la marchandise, selon l'évènement se produisant le premier.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre rétractation du contrat. Le délai sera respecté si vous envoyez la marchandise avant l'expiration même du délai de 14 jours.
Nous supportons les frais d'un renvoi de la marchandise depuis les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Pay-Bas et Suisse. Dans les autres cas, les frais directs du renvoi de la marchandise sont à votre charge.
Vous devez supporter une éventuelle perte de valeur de la marchandise uniquement si cette perte de valeur repose sur une manipulation non nécessaire de la marchandise à des fins de contrôle de la qualité, des propriétés et du mode de fonctionnement de la marchandise.

12.2 Exceptions au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

12.3 Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous l'envoyer. (Allusion: L'utilisation de ce formulaire n'a pas été prescrit - voir le paragraphe 12.1)

Detlev Louis Motorrad-Vertriebsgesellschaft mbH
Rungedamm 35
21035 Hambourg, Allemagne
Fax : +49 (0) 40-73419347
E-mail : info@louis.de

Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat conclu par moi/nous-même (*) portant sur l'achat des articles suivants :

(Veuillez désigner avec précision la marchandise)

Adresse du/des consommateur(s) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateurs (uniquement en cas de déclaration sur papier) :

Date :

(*) Veuillez rayer les mentions inutiles.

13. Droit de restitution élargi dans le cadre de notre service supplémentaire

Tout article acheté chez nous peut être échangé dans un délai de 2 ans (date de la facture d'achat) s'il est encore complet, à l'état neuf (non utilisé), dans l'emballage d'origine et non sali, ou restitué contre remboursement du prix d'achat. Seul le prix de vente actuel sera remboursé, même s'il est inférieur au prix de vente au moment de l'achat de l'article.
N'oubliez pas de joindre le justificatif d'achat lors de tout renvoi de marchandise. Si possible, veuillez cocher le motif de la restitution sur le bon de retour. Cela n'est pas obligatoire, mais cela nous permet d'améliorer constamment notre service. Adresse à utiliser en cas de renvoi : Detlev Louis Motorrad-Vertriebsgesellschaft mbH, Kundendienst, 21027 Hambourg, Allemagne.

Notez que ce service spécial va nettement au-delà de ce qui est prévu par la loi. Ce droit de restitution élargi n'affecte en rien vos droits légaux et prérogatives. Vous bénéficiez notamment sans restriction du droit de rétractation légal (point 12) et de droits à la garantie légale (point 8).
Font exception à ce droit de rétractation élargi les livres, vidéos, cartes géographiques, CD, DVD, supports de données et logiciels (en raison de leur caractère d'actualité), les batteries (en raison de leur vieillissement même en cas de non-utilisation) ainsi que tous les articles destinés à un usage unique.

14. Justificatifs d’achat

Veuillez conserver tous vos justificatifs d’achat. Ils vous serviront de preuve d’achat en cas de réclamation et sont importants pour les assurances en cas de vol. Toutes vos commandes sont mémorisées dans notre système. Si vous perdez les documents relatifs à vos commandes, veuillez nous contacter par e-mail, fax ou téléphone. Nous vous enverrons une copie des données correspondantes. Sur la page « Mon compte » de notre boutique en ligne réservée aux utilisateurs enregistrés, vous pouvez à tout moment consulter les copies de vos factures.

15. Juridiction compétente, choix de la loi applicable

Si vous êtes un consommateur sans domicile dans l’Union européenne, l’attribution de compétence judiciaire sera faite aux tribunaux de notre siège social en cas de litige. Toutes les relations nous liant sont régies exclusivement par le droit allemand, dans la mesure où, si vous avez conclu avec nous un contrat en tant que consommateur, le présent choix de la loi applicable ne vous prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives de la loi de l’État membre de l’UE dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

16. Remarques concernant les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges pour les consommateurs

1. Procédure de règlement des litiges (Allemagne)

Nous ne sommes ni prêts à, ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

2. Règlement en ligne des litiges (UE)

La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (RLL) à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien externe suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show.

Notre adresse e-mail : info@louis.de

III. Instructions de service

1. Remarques importantes concernant les articles techniques et les prescriptions en matière d’autorisation

Veuillez noter :

1. Si vous souhaitez acheter un article d’usure ou un accessoire (p. ex. bougies d’allumage, batteries, systèmes porte-bagages, etc.), veuillez observer à la lettre les prescriptions et autorisations contenues dans le mode d’emploi du fabricant et/ou les instructions de ce dernier, et utiliser uniquement les produits/dimensions autorisés spécialement pour votre véhicule ! Toute inobservation peut entraîner de graves dommages à votre véhicule et porter atteinte à votre vie et votre intégrité corporelle et à celle d’autrui. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard ; le point 9 est également applicable.

2. Toutes les notes concernant la réception, l’homologation ainsi que les prescriptions de réalisation et de fonctionnement se rapportant à nos articles ainsi qu’à leur utilisation (p. ex. « TÜV-frei » (Non soumis au contrôle technique), « TÜV-Gutachten » (Rapport d’expertise), « ABE » (Réception par type), etc.) sont uniquement valables dans le champ d’application des prescriptions allemandes applicables, en particulier le Code de la route allemand et le règlement allemand relatif à l’admission des véhicules à la circulation routière. Nous n’avons pas vérifié la situation juridique en dehors de l’Allemagne et ne pouvons donc faire aucune déclaration à ce sujet. Avant l’utilisation, le montage, etc., veuillez vous renseigner sur les conditions juridiques valables dans votre pays auprès des autorités compétentes. En revanche, tous les articles munis de la marque « E » ou « ECE » (« E-geprüft » (testé E)) sont admis dans toute l’Union européenne pour l’usage auquel ils sont destinés.

3. Les informations spéciales concernant les batteries de véhicules peuvent être consultées à la page 761 de notre catalogue. Vous y trouverez également des informations concernant la restitution et la consigne des batteries de véhicules conformément à la disposition § 10 de la loi allemande sur les batteries (BattG), ainsi que notre avis conformément à la disposition § 18 de la loi allemande sur les batteries (BattG). Toutes ces informations peuvent également être consultées plus bas sur cette page.

2. Informations concernant les batteries de véhicules

L'utilisateur final est en droit de restituer gratuitement les batteries de véhicules au distributeur dans ou à proximité directe de son commerce ou à son entrepôt d'expédition dans le cas d'une vente par correspondance (pas au service d'expédition en raison de la réglementation relative aux matières dangereuses). La restitution à un point de collecte communal ou dans une déchetterie peut, le cas échéant, être payante, veuillez vous informer auprès du point de collecte près de chez vous. En cas d'achat d'une nouvelle batterie de véhicule sans restitution d'une batterie usagée, les utilisateurs finaux doivent déposer une consigne de 7,50 EUR (TVA comprise) qui leur sera remboursée lors de la restitution d'une batterie usagée. C'est pourquoi nos prix de batteries s'entendent, le cas échéant, consigne en sus. Si la batterie usagée n'est pas retournée au vendeur ayant prélevé la consigne, la personne habilitée à effectuer la reprise de la batterie usagée est tenue, sur requête de l'utilisateur final et conformément à l'article 11, alinéa 3 de la loi allemande sur les batteries, de confirmer par voie écrite ou électronique la restitution de ladite batterie sans remboursement de la consigne. Tout distributeur proposant des batteries de véhicules par le biais de techniques de communication à distance est tenu de rembourser la consigne, également sur présentation d'un tel justificatif de restitution écrit ou électronique datant de deux semaines maximum au moment de la présentation dudit justificatif.

3. Remarque selon l'article 18 de la loi allemande sur les batteries

La poubelle en haut à droite, barrée d'une croix, signifie : ne pas jeter les batteries avec les ordures ménagères. Si, en plus, vous trouvez l'un des symboles chimiques

agb-tonne.gif

suivants (Pb : la batterie contient du plomb, Cd : la batterie contient du cadmium, Hg : la batterie contient du mercure) sous ce signe, cela signifie en général que la batterie contient de ce métal et que sa valeur limite légale est dépassée. Ne pas éliminer les batteries avec les ordures ménagères. Elles peuvent contenir des matières nocives susceptibles de nuire à l'environnement et à la santé. Veuillez déposer les batteries usagées chez nous, à la déchetterie communale ou chez un commerçant. La restitution est gratuite et prescrite par la loi; si vous ne retournez pas la batterie usagée chez Louis mais ailleurs, la restitution peut être payante, veuillez consultez la remarque sous III.2. Toutes les batteries usagées sont réutilisées, ce qui permet de récupérer des matières premières précieuses tout en protégeant l'environnement et la santé.

4. Remarque concernant le règlement allemand sur les huiles usagées (AltölV)

Conformément au règlement allemand sur les huiles usagées, nos filiales sont tenues envers le consommateur final de reprendre gratuitement les huiles pour moteurs de combustion, huiles pour engrenages et filtres d’huile usagés, de même que les déchets provenant régulièrement des vidanges d’huile contenant des hydrocarbures, dans la quantité maximale qui aura été remise au cas par cas au client en tant que consommateur final. En outre, nous vous proposons gratuitement dans toute l’Allemagne comme service de collecte des huiles usagées toute une série de garages spécialisés avec lesquels nous avons passé des contrats et chez qui vous pouvez faire effectuer une vidange d’huile de manière conforme.
Vous trouverez ces garages spécialisés sur le site /fr/service/filialen. N’hésitez pas non plus à nous contacter au numéro de téléphone 02 290 5610. Nous vous indiquerons le point de collecte le plus proche. Nous ne prenons toutefois pas en charge les frais de déplacement jusqu’au point de collecte.

5. Informations relatives au §18 de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG)

Conformément à la loi allemande relative à la mise en circulation, la reprise et l'élimination écologique des équipements électriques et électroniques (ElektroG), nous informons les ménages particuliers des points suivants :

agb-tonne.gif

1. Les équipements électriques et électroniques devenus des déchets sont considérés comme des appareils usagés. Les propriétaires d'appareils usagés sont tenus de les déposer dans un lieu de collecte séparé des déchets municipaux non triés. Les appareils usagés ne doivent donc pas être éliminés avec les ordures ménagères et sont ainsi dotés du symbole ci-contre de poubelle barrée.

2. Les propriétaires d'appareils usagés sont tenus de retirer les batteries et les accumulateurs usagés des appareils usagés, si ceux-ci ne sont pas enfermés dans l'appareil et ce, avant de les remettre à un organisme de collecte, dans la mesure où les appareils usagés ne sont pas remis à un service de collecte public qui se chargera de les séparer des autres appareils usagés dans le but de les préparer à une réutilisation.

3. Les propriétaires d'appareils usagés issus des ménages particuliers peuvent remettre lesdits appareils dans les points de collecte des services de collecte publics ou dans les points de reprise mis en place par les fabricants ou les distributeurs au sens de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG). Vous trouverez à l'adresse suivante un répertoire en ligne des points de collecte et de reprise en Allemagne : https://www.ear-system.de/ear-verzeichnis/sammel-und-ruecknahmestellen.jsf

4. Les appareils usagés, en particulier les appareils des technologies de l'information et de la télécommunication, comme les ordinateurs et les smartphones, peuvent contenir des données personnelles. Vous êtes unique responsable de l'effacement des données contenues dans ce type d'appareils usagés avant leur élimination.

6. Remarque concernant les livraisons ultérieures / l’inventaire des pièces restantes pour les commandes passées de l’étranger

Pour les livraisons ultérieures telles que visées au point II.3, nous prenons en charge les frais de livraison partielle d’articles manquants comme suit, à partir de la valeur unitaire minimum de la marchandise, fixée pour chaque pays de destination :

Allemagne 4,00 €
Andorre 41,00 €
Autriche 9,00 €
Belgique 9,00 €
Biélorussie 69,00 €
Bulgarie 29,00 €
Chypre 29,00 €
Croatie 49,00 €
Danemark 14,00 €
Espagne 29,00 €
Espagne - Iles Canaries 29,00 €
Estonie 29,00 €
Finlande 29,00 €
France 14,00 €

Fédération de Russie 69,00 €
Grande-Bretagne 29,00 €
Groenland 32,00 €
Grèce 29,00 €
Hongrie 29,00 €
Irlande 29,00 €
Italie 14,00 €
Kazakhstan 69,00 €
Lettonie 29,00 €
Liechtenstein 29,00 €
Lituanie 29,00 €
Luxembourg 9,00 €
Malte (M) 29,00 €
Monaco 19,00 €

Norvège 39,00 €
Pays-Bas 9,00 €
Pologne 29,00 €
Portugal 29,00 €
Roumanie 29,00 €
République Tchèque 29,00 €
Slovaquie 29,00 €
Slovénie 29,00 €
Suisse 14,00 €
Suède 29,00 €
Ukraine 69,00 €
Îles Féroé 41,00 €

Pour les pays non indiqués, nous ne prenons pas en charge ces frais. Dans ce cas, nous vous prions de commander une nouvelle fois l’article lorsque celui-ci est de nouveau disponible.

7. Informations générales

les prestations fournies à l’étranger peuvent diverger de celles fournies en Allemagne compte tenu de la législation nationale en vigueur dans le pays concerné ou, pour cette raison, ne pas pouvoir être fournies. Le présent catalogue remplace tous les autres catalogues parus jusqu’ici. Toutes les illustrations représentant nos marchandises figurant notamment dans notre catalogue ou sur les pages dédiées aux produits sont sans engagement de notre part. Sauf avis contraire, les accessoires illustrés ne sont pas compris dans nos livraisons.

Dernière mise à jour : 12/2017
Sous réserve de fautes typographiques et d'erreurs.

Derniers articles visionnés

Vous n'avez consulté aucun article récemment.